République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 10964
Objet renvoyé en commission le 10.05.2012
PL 10964 A
Objet adopté le 22.02.2013
L 10964

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10964-A | 22 février 2013 - 15h30
PL-10964-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Christophe Aumeunier, Serge Hiltpold, Jacques Béné, Francis Walpen, Ivan Slatkine, Nathalie Schneuwly, Patrick Saudan, Frédéric Hohl, Pierre Conne, Michel Ducret modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour renforcer le Tribunal des baux et loyers)

PL 10964 | 10 mai 2012 - 17h
PL-10964 Projet de loi de Mme et MM. Christophe Aumeunier, Serge Hiltpold, Jacques Béné, Francis Walpen, Ivan Slatkine, Nathalie Schneuwly, Patrick Saudan, Frédéric Hohl, Pierre Conne, Michel Ducret modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour renforcer le Tribunal des baux et loyers)